 Communiqué
de presse: 27.06.2011
La Chambre
préliminaire I délivre trois
mandats d’arrêt à l’encontre de
Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam
Gaddafi et Abdualla Al-Senussi
ICC-CPI-20110627-PR689
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La
Chambre préliminaire
I composée des juges
Sanji Mmasenono
Monageng
(Présidente), Sylvia
Steiner et Cuno
Tarfusser, délivre
trois mandats
d’arrêt © ICC-CPI |
Aujourd’hui, le
27 juin 2011, la Chambre
préliminaire I de la Cour pénale
internationale (CPI) a délivré
trois mandats d’arrêt à
l’encontre de Muammar Mohammed
Abu Minyar Gaddafi, Saif
Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
pour des crimes contre
l’humanité (meurtre et
persécution) qui auraient été
commis en Libye du 15 février
2011 jusqu’au 28 février 2011 au
moins, à travers l’appareil
d’Etat libyen et les forces de
sécurité.
La Chambre,
composée des juges Sanji
Mmasenono Monageng (Présidente),
Sylvia Steiner et Cuno
Tarfusser, a considéré qu’il
existe des motifs raisonnables
de croire que les trois suspects
ont commis les crimes qui leur
sont attribués et que leur
arrestation paraît nécessaire
pour garantir qu’ils
comparaîtront, qu’ils ne
continueront pas de faire
obstacle aux enquêtes et n’en
compromettront pas le
déroulement, et pour les
empêcher d’utiliser leurs
pouvoirs pour poursuivre
l’exécution de crimes relevant
de la compétence de la Cour.
La situation en
Libye a été déférée au Procureur
de la CPI par la résolution
1970, adoptée le 26 février
2011, par le Conseil de sécurité
des Nations Unies. Le Conseil de
sécurité, agissant en vertu du
Chapitre VII de la Charte des
Nations Unies, décida que « les
autorités libyennes doivent
coopérer pleinement avec la Cour
et le Procureur et leur apporter
toute l’assistance voulue » et,
tout en reconnaissant que le
Statut de Rome n’impose aucune
obligation aux Etats qui n’y
sont pas parties, demanda
instamment à tous les Etats
et à toutes les organisations
régionales et internationales
concernées de coopérer
pleinement avec la Cour et le
Procureur.
Le 3 mars 2011,
le Procureur de la CPI a décidé
d’ouvrir une enquête et a
demandé, le 16 mai 2011, la
délivrance des trois mandats
d’arrêt.
Plus
d’information sur cette affaire
ici.
27.06.2011 -
Decision
on the "Prosecutor's Application
Pursuant to Article 58 as to
Muammar Mohammed Abu Minyar
GADDAFI, Saif Al-Islam GADDAFI
and Abdullah AL-SENUSSI"
27.06.2011 -
Warrant
of Arrest for Muammar Mohammed
Abu Minyar Gaddafi
27.06.2011 -
Warrant
of Arrest for Saif Al-Islam
Gaddafi
27.06.2011 -
Warrant of Arrest for
Abdullah Al-Senussi
Pour toute
information complémentaire,
veuillez contacter Fadi El
Abdallah, juriste adjoint chargé
des affaires de la
sensibilisation, au n° de tél. :
+31 (0)70 515-9152 ; ou à
l’adresse électronique :
fadi.el-abdallah@icc-cpi.int
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